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  • 5 octobre 2016

    Communiqué de presse du 5 octobre 2016

    Près de 100 000 viols chaque année : multiplication de « faits divers » ou réel problème de société ?

     12 recommandations pour entendre les victimes et en finir avec l’impunité.

    Consultez l’Avis dans son intégralité  ici

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    Le 5 octobre, le Haut Conseil à l’Egalité a publié et remis à la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes et à la Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité de l’Assemblée nationale, son  Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles .

    Le viol – agression sexuelle avec pénétration – est  un phénomène massif, et pourtant encore peu dénoncé et peu condamné  : parmi les dizaines de milliers de victimes,  environ 1 sur 10 porte plainte, et seule 1 plainte sur 10 aboutira à une condamnation . Le viol est un crime sexiste : la quasi-totalité des agresseurs sont des hommes quand l’immense majorité des victimes sont des femmes et des enfants. Enfin, le viol est une  arme de destruction des femmes  comme en témoignent les conséquences nombreuses qu’il génère chez ses victimes, tant physiques que psychiques.

    Cinq raisons principales expliquent cette réalité inacceptable : une  tolérance sociale  qui peut valoriser la « culture des violeurs » et laisse peser la responsabilité sur les victimes ; une  écoute insuffisante  des femmes ou enfants victimes, notamment parce que les professionnel.le.s ne sont pas assez formé.e.s pour les accueillir, les protéger et les accompagner de manière adaptée ; des  défaillances dans le recueil et la préservation des preuves  conduisant à ce que de nombreuses affaires soient classées sans suite ; des  délais de  prescription inadaptés aux violences sexuelles et aux conséquences du choc post-traumatique qui peuvent souvent retarder longuement la révélation des faits ; la  minimisation du viol du fait de sa fréquente « correctionnalisation »  (le viol, un crime, est déqualifié en délit).

    Les membres du Haut Conseil à l’Egalité appellent à se mobiliser à tous les niveaux pour changer la donne.  Des recommandations opérationnelles à court terme ainsi que des propositions d’actions concrètes s’adressent aux pouvoirs publics, aux professionnel.le.s en contact avec les victimes, aux journalistes comme aux victimes et à leurs proches. L’Avis du HCE et ses recommandations s’articulent autour de cinq leviers essentiels : la sensibilisation de la société ; la formation des professionnel.le.s ; l’accueil, la protection et l’accompagnement des victimes ; le traitement judiciaire ; l’éducation et la protection des jeunes.

    Parmi les 12 recommandations formulées par l’institution consultative indépendante, une forte attention est portée à la question de la prévention par le biais d’une  1ère campagne gouvernementale de sensibilisation consacrée au viol , ou encore à la mise en œuvre effective à l’école de l’ éducation à la sexualité . Par ailleurs, considérant que parmi les victimes de viols et de tentatives de viol, 59% l’ont été pour la 1ère fois avant leurs 18 ans, et qu’en l’état actuel du droit les juges doivent avoir à caractériser le défaut de consentement y compris chez les enfants, le HCE recommande, à l’instar de ce qui existe dans nombre de pays voisins,  l’instauration d’un seuil d’âge - 13 ans - en dessous duquel les mineur.e.s sont présumé.e.s ne pas avoir consenti à un acte sexuel avec une personne majeure . Pour les mineur.e.s de 13 à 18 ans le droit actuel continuerait de s’appliquer.

    Enfin, des expériences probantes en France et à l’étranger montrent que lorsque l’accueil et la prise en charge d’urgence des victimes de viols sont adaptés, les taux de plainte sont multipliés par trois. En conséquence, le HCE recommande de  faciliter le parcours des victimes  (prise en charge sans dépôt de plainte préalable ; professionnel.le.s coordonné.e.s et formé.e.s ; meilleure conservation des preuves ; remboursement des soins médicaux, notamment psychologiques ; accès au droit à l’indemnisation…).

    Consultez la note "Le traitement médiatique des violences faites aux femmes" (Ministère des droits des femmes / Margaux Collet, 25 novembre 2014) : bit.ly/2eVAqb0  

    Arrêt du maintien des règles d’un lotissement de 10 ans

    Jusqu’à présent les règles d’urbanisme propres au lotissement devenaient caduques à l’issue d’une période de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement était couvert par un PLU ou un document en tenant lieu. Toutefois, la majorité des colotis pouvait demander le maintien de ces règles spécifiques au lotissement. Aussi, dans le cas où aucun PLU ne couvrait le lotissement en question, les règles continuaient à s’appliquer sans limite de temps .

    Mais dans un souci d’uniformisation des règles applicables à un territoire couvert par un PLU, les règles applicables au lotissement cesseront de s’appliquer quand bien même la majorité des colotis aura demandé leur maintien. La loi Alur prévoit ainsi 1226 401 Blau
    , dès lors qu’ils sont situés dans le périmètre d’un PLU ou d’un document en tenant lieu.

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